Les étapes du marché européen de l’assurance
Le marché unique de l’assurance a été réalisé par trois générations de directives européennes qui visaient à établir la libre prestation de services et à l’étendre géographiquement.
La libre prestation de services est définie comme l’activité par laquelle une entreprise d’assurance de l’EEE couvre des risques ou prend des engagements dans un autre Etat membre, à partir de son siège social ou d’une succursale située dans un autre Etat membre (cf. article 5, 28° de la loi du 4 avril 2014).
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont publié la directive sur la distribution d’assurances (UE) 2016/97 le 20 janvier 2016.
Quelles sont les règles de la libre prestation de services ?
Le marché unique de l’assurance et la libre prestation de services sont caractérisés par les principes de base suivants :
- Principe de la licence unique pour les activités transfrontalières. L’agrément d’un assureur ou l’enregistrement de l’intermédiaire d’assurance dans le pays d’origine fait office de « passeport européen » dans tous les pays de l’EEE. Une licence est donc suffisante pour offrir une assurance dans n’importe quel autre pays de l’EEE, à partir du pays d’origine ;
- Principe du « contrôle par le pays d’origine ». Le distributeur (assureur ou intermédiaire) n’est soumis qu’à la surveillance prudentielle des autorités compétentes du pays d’origine.
Le distributeur doit d’abord notifier aux autorités compétentes du pays d’origine qu’il souhaite y exercer des activités en libre prestation de services.
L’autorité du pays d’origine notifie l’autorité du pays d’accueil. Après notification aux autorités compétentes, l’assureur peut opérer dans d’autres pays de l’EEE à partir de :
- Le siège social est situé dans le pays d’origine ;
- Filiales situées dans d’autres pays de l’EEE.
La loi applicable aux contrats d’assurance
Les assureurs étrangers doivent tenir compte de la loi applicable aux contrats d’assurance (voir article 7 du règlement 593/2008 du 17 juin 2008). La loi applicable dépend de l’activité d’assurance (vie ou non-vie), du caractère obligatoire de l’assurance et du choix éventuel des parties.
Libre choix de la loi applicable (autonomie contractuelle)
Les parties peuvent déterminer la loi applicable au contrat, mais elles ne peuvent qu’opter pour cette loi :
- L’État membre où le risque est situé ;
- Le pays dans lequel le preneur d’assurance a sa résidence habituelle.
En matière d’assurance-vie, le preneur d’assurance peut également opter pour la loi du pays dont il est ressortissant.
A défaut de choix exprès des parties, le contrat est régi par la loi du pays membre où le risque est situé au moment de sa conclusion. En principe, il s’agit de la loi de l’État membre où le contrat est conclu.
Respect des dispositions nationales d’intérêt général
L’état de la situation en matière de risques peut nécessiter le respect de dispositions nationales d’intérêt général. En Belgique, toutes les législations en matière d’assurance :
- sont d’intérêt général (= ordre public ou législation obligatoire protégeant les consommateurs) ;
- Doit donc être respecté par les assureurs étrangers pour les risques situés en Belgique.
Une liste des lois et règlements d’intérêt général est publiée sur le site web des autorités de contrôle belges (BNB et FSMA). Cette liste ne se limite pas aux lois sur les assurances.
Assurance légalement obligatoire en vertu de la loi belge
Les contrats destinés à satisfaire une obligation d’assurance imposée par le droit belge sont régis par le droit belge. Ces assurances obligatoires visent principalement la protection de l’ordre public et sont donc d’intérêt général.
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